Conditions générales de vente de Robert Bosch GmbH
Conditions générales de vente de Robert Bosch GmbH, Mobility Aftermarket, pour la boutique Web Bosch Electronic Service (www.bosch-repair-service.com).
Conditions générales de vente de Robert Bosch GmbH, Automotive Aftermarket, pour la boutique Web Bosch Electronic Service (www.bosch-repair-service.com).
Date de version : 01.08.2026
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) de la Boutique en Ligne s’appliquent à toutes les commandes que vous (le Client) passez via notre Boutique en Ligne Bosch Electronic Service. La Boutique en Ligne Bosch Electronic Service est exploitée par Robert Bosch GmbH, Auf der Breit 4, 76227 Karlsruhe.
1.2 Seules les conditions suivantes s’appliquent à nos prestations, travaux de remise en état (commandes de réparation, de reconditionnement et d’échange, ainsi que les travaux préparatoires s’y rapportant, tels que les vérifications et les devis) et à la vente de marchandises neuves. Les conditions contraires ou dérogatoires du Client ne s’appliquent pas, sauf si nous avons expressément accepté leur validité par écrit. Les conditions suivantes s’appliquent également si, ayant connaissance de conditions contraires ou dérogatoires du Client, nous effectuons la livraison au Client sans réserve.
1.3 Les versions de nos Conditions Générales de Vente de la Boutique en Ligne en vigueur au moment de la commande font foi. Les conditions dérogatoires du Client ne sont pas reconnues, sauf si nous avons expressément accepté leur validité par écrit. Vous pouvez télécharger et imprimer les Conditions Générales de Vente de la Boutique en Ligne actuellement en vigueur sur ce site Internet.
1.4 L’offre de services de notre Boutique en Ligne s’adresse exclusivement aux entrepreneurs, c’est-à-dire à toute personne physique ou morale, ou à toute société de personnes dotée de la capacité juridique, qui agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion du contrat.
2.1 Les offres de services dans la Boutique en Ligne ne constituent pas une offre de conclusion de contrat. Il s’agit plutôt d’une invitation non contraignante à passer une commande dans la Boutique en Ligne. Vous pouvez ajouter une ou plusieurs prestations à votre panier.
2.2 Vos demandes par e-mail, télécopie ou téléphone ne sont pas contraignantes. De même, nos listes de prix, catalogues, prospectus, etc., ne sont pas contraignants. Sur la base de votre demande par e-mail, télécopie ou téléphone, nous établissons un devis qui n’est également pas contraignant.
2.3 Par votre commande dans la Boutique en Ligne suite à notre offre non contraignante, vous nous soumettez une offre de conclusion de contrat.
2.4 Après réception de votre commande, vous recevrez un e-mail généré automatiquement (confirmation de commande) confirmant que nous avons reçu votre commande. Cette confirmation de commande ne constitue pas encore une acceptation de votre offre d’achat. Aucun contrat n’est conclu par la confirmation de commande.
2.5 Un contrat d’achat de marchandises neuves n’est conclu que lorsque nous déclarons expressément l’acceptation de l’offre d’achat ou lorsque nous vous envoyons les marchandises neuves – sans déclaration d’acceptation expresse préalable. En cas de commande de travaux de remise en état, le contrat n’est conclu que lorsque nous déclarons expressément l’acceptation de la commande ou lorsque nous vous envoyons le produit remis en état – sans déclaration d’acceptation expresse préalable.
2.6 Les accords verbaux conclus avant ou lors de la conclusion du contrat requièrent notre confirmation écrite pour être valides.
2.7 Si le Client n’accepte pas notre offre dans le cas de devis ou d’offres ultérieures dans un délai de quatre semaines à compter de sa réception, nous sommes en droit de la révoquer.
2.8 Les présentes conditions s’appliquent également à toutes les prestations futures fournies au Client jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles conditions contractuelles.
2.9 En cas de commande via la Boutique en Ligne, nous enregistrons le texte du contrat, lequel est à votre disposition dans l’espace client. Vous pouvez également y consulter le statut de livraison de vos commandes.
2.10 La langue du contrat est l’allemand.
2.11 Dans la Boutique en Ligne, vous pouvez corriger vos saisies à tout moment à l’aide de la touche de suppression avant de valider la commande. Vous pouvez également interrompre complètement le processus de commande à tout moment en fermant la fenêtre du navigateur.
Le Client peut faire enlever le bien à remettre en état (bien à réparer) par nos soins à l’adresse d’enlèvement indiquée dans la commande de remise en état. Si le Client envoie le bien à remettre en état par d’autres moyens, cela se fait à ses propres risques et frais. Les colis qui nous sont envoyés en port dû (non affranchis) ne seront pas acceptés.
4.1 Les prix des travaux de remise en état et les autres frais éventuels sont basés sur les tarifs en vigueur sur notre portail en ligne le jour de la passation de la commande. La date indiquée dans la commande fait foi à cet égard. Les travaux sous garantie sont gratuits pour le Client. Une commande de remise en état n’est contraignante que jusqu’à la limite de valeur indiquée dans la commande de remise en état. Si les travaux de remise en état sont inférieurs à la limite de valeur convenue, seuls les frais réellement engagés seront facturés au Client. Les commandes de remise en état forfaitaires (c’est-à-dire remise en état à un prix forfaitaire préalablement indiqué) ne sont pas affectées par cette disposition.
4.2 Si le Client a passé une commande de remise en état forfaitaire, il ne peut prétendre à un détail des travaux effectués.
4.3 Si les coûts des travaux de remise en état sont susceptibles de dépasser la limite de valeur convenue, ou s’il s’avère que le Client a supposé à tort, lors de la commande, qu’il s’agissait d’un cas de garantie gratuit, nous établissons un devis et l’envoyons par e-mail à l’adresse du Client indiquée dans la commande. Si le Client accepte l’offre de remise en état qui y est soumise par écrit sous quatre semaines à compter de la réception du devis, une commande est conclue aux conditions du devis. Si le Client n’accepte pas l’offre de remise en état contenue dans le devis sous quatre semaines ou s’il la refuse, nous lui renvoyons le bien à remettre en état démonté et à ses frais à l’adresse de livraison indiquée dans la commande, et lui facturons les coûts indiqués dans la commande pour les frais et dépenses déjà engagés.
4.4 En cas de commande d’un appareil de prêt, le tarif indiqué sur le portail en ligne au moment de la commande ainsi que la période indiquée dans l’offre s’appliquent. Les conditions générales de mise à disposition temporaire d’appareils de prêt sont régies en détail de manière analogue aux appareils de remplacement au paragraphe 12.
4.5 En cas de commande d’appareils remis en état dans le cadre d’un échange anticipé (c’est-à-dire que vous recevez d’abord un appareil remis en état et vous nous renvoyez ensuite le bien à remettre en état), le tarif indiqué sur le portail en ligne pour l’échange anticipé au moment de la commande s’applique. Pour l’échange anticipé, le prix avantageux pour un appareil d’échange ne peut être accordé que si vous renvoyez le bien à remettre en état sous 4 semaines à compter de la réception de l’appareil. Le retour s’effectue sous forme d’une commande d’enlèvement via la commande de reconditionnement enregistrée dans le Bosch Electronic Service. En cas d’envoi tardif, nous vous facturons un supplément de 50 % sur le prix catalogue régulier.
4.6 Pour le transport, le tarif indiqué sur le portail en ligne au moment de la commande s’applique.
5.1 Une fois les travaux de remise en état terminés, nous renvoyons le bien à remettre en état à l’adresse de livraison indiquée dans la commande. Sauf accord contraire, le paiement s’effectue sur facture.
5.2 Le Client doit réceptionner l’appareil réparé ou remis en état (« Re-Use ») ou l’appareil d’échange (« Échange anticipé ») dans un délai d’une semaine à compter de sa réception. À défaut, la réception est considérée comme effectuée. Nous renonçons à la réception de la déclaration de réception.
7.1 Sauf accord écrit contraire, le paiement doit être effectué dans les 30 jours à compter de la date de facturation, sans aucune déduction. Sauf accord contraire, le paiement s’effectue sur facture. Nous pouvons toutefois subordonner la livraison à un paiement simultané (par ex. contre remboursement ou par prélèvement bancaire) ou à un paiement anticipé.
7.2 Nous sommes en droit d’imputer les paiements sur la créance exigible la plus ancienne.
7.3 En cas de dépassement du délai de paiement, nous sommes en droit d’exiger des intérêts de retard légaux s’élevant à 8 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base actuel. L’invocation d’un dommage supplémentaire n’est pas exclue.
7.5 Si le Client est en retard de paiement, nous sommes en droit d’exiger le paiement immédiat en espèces de toutes les créances exigibles et non contestées découlant de la relation commerciale. Ce droit n’est pas exclu par un sursis ou par l’acceptation de lettres de change ou de chèques.
7.6 Le Client n’est en droit de procéder à une compensation avec des contre-prétentions que dans la mesure où ses contre-prétentions sont incontestées, établies de manière définitive par décision de justice ou prêtes à être jugées après être devenues pendantes.
7.7 Le Client n’est en droit de retenir des paiements que dans la mesure où ses contre-prétentions sont incontestées, établies de manière définitive par décision de justice ou prêtes à être jugées après être devenues pendantes.
7.8 En cas de virement bancaire, l’obligation du Client n’est remplie que lorsque le virement a été effectué sur le compte indiqué par nos soins.
8.1 Si nous sommes en retard de livraison, le Client doit déclarer à notre demande, dans un délai raisonnable, s’il insiste sur la livraison ou s’il fait valoir ses autres droits.
8.2 Le Client ne peut résilier le contrat dans le cadre des dispositions légales que dans la mesure où le retard de livraison nous est imputable.
8.3 Pour les demandes de dommages-intérêts du Client en raison d’un retard de livraison, le paragraphe 13 s’applique.
8.4 Si le Client est en retard de réception ou s’il enfreint de manière coupable d’autres obligations de coopération, nous sommes en droit d’exiger la réparation du dommage que nous subissons à cet égard, y compris les frais supplémentaires s’élevant à 0,5 % du prix des objets de la livraison, sans toutefois dépasser un total de 5 % du prix des objets de la livraison. La preuve de frais supplémentaires supérieurs ou inférieurs reste réservée aux parties contractantes. Les autres droits découlant d’un retard de réception ne sont pas affectés.
8.5 Les livraisons partielles et les facturations correspondantes sont autorisées, sauf si elles sont inacceptables pour le Client.
9.1 La livraison s’effectue franco de port jusqu’au lieu de livraison, ce qui signifie que Bosch prend initialement en charge les frais du prestataire de services de transport (Incoterms® 2020), sauf accord exprès contraire. Cela s’applique à l’expédition de la marchandise et, dans certains pays, également à l’enlèvement du bien à remettre en état. Les frais de transport vous seront alors facturés conformément au paragraphe 4.6.
9.2 Les livraisons sont assurées par nos soins contre les risques de transport habituels jusqu’à hauteur de 500,-€. Les dommages de transport doivent nous être signalés immédiatement et, sur demande, nous-mêmes ou un expert mandaté par nos soins devons avoir accès à la marchandise endommagée.
10.1 Les réclamations du Client pour travaux de remise en état défectueux se prescrivent par 12 mois à compter de la réception. Le délai de prescription ne recommence pas à courir en raison d’une exécution ultérieure.
10.2 Sans préjudice du droit d’éliminer lui-même le défaut, et sans préjudice d’éventuelles réclamations de dommages-intérêts ou de remboursement de frais, le Client a le droit à une réduction appropriée de la rémunération ou à l’annulation du contrat si la réparation ultérieure ou la livraison de remplacement a échoué, est inacceptable pour le Client ou est retardée au-delà de délais raisonnables pour des raisons qui nous sont imputables.
10.3 Les demandes du Client en remboursement de frais au lieu de dommages-intérêts en lieu et place de la prestation sont exclues, à moins que les dépenses n’aient également été engagées par un tiers raisonnable.
10.4 Notre obligation de verser des dommages-intérêts et de rembourser les frais inutiles au sens de l’article 284 du Code civil allemand (BGB) en raison de défauts matériels est pour le reste régie par le paragraphe 13. Les réclamations de l’acheteur pour défauts matériels autres que celles régies par ce paragraphe 10 sont exclues.
10.5 Pour les vices juridiques qui ne sont pas fondés sur la violation de droits de propriété industrielle de tiers, les dispositions de ce paragraphe 10 s’appliquent par analogie.
10.6 Une prise de position de notre part concernant une réclamation pour défaut formulée par le Client ne doit pas être considérée comme l’ouverture de négociations sur la réclamation ou les circonstances qui la fondent, dès lors que la réclamation pour défaut est entièrement rejetée par nos soins.
11.1 Les réclamations pour défauts matériels des marchandises neuves se prescrivent par 24 mois à compter de la livraison. Dans le cadre de l’échange anticipé (échange 1:1 et Re-Use) de marchandises d’occasion que nous acquérons sur le marché et remettons en état, les réclamations pour défauts matériels se prescrivent par 12 mois à compter de la réception.
11.2 En présence d’un défaut matériel au cours du délai de prescription, dont la cause existait déjà au moment du transfert des risques, nous pouvons, à notre discrétion, éliminer le défaut ou livrer une chose exempte de défaut au titre de l’exécution ultérieure.
11.3 Le délai de prescription ne recommence pas à courir en raison d’une exécution ultérieure.
11.4 En cas d’échec de l’exécution ultérieure, le Client peut – sans préjudice d’éventuelles réclamations de dommages-intérêts – exercer ses droits de résiliation ou de réduction conformément aux dispositions légales.
11.5 Les réclamations du Client en raison des frais nécessaires à l’exécution ultérieure, notamment les frais de transport, de déplacement, de main-d’œuvre et de matériel, sont régies par les dispositions légales. Elles sont toutefois exclues dans la mesure où les frais augmentent parce que l’objet de la livraison a été transporté ultérieurement dans un lieu autre que l’établissement du Client, à moins que ce transport ne corresponde à son utilisation conforme.
11.6 Notre obligation de verser des dommages-intérêts et de rembourser les frais inutiles au sens de l’article 284 du Code civil allemand (BGB) en raison de défauts matériels est pour le reste régie par le paragraphe 13. Les réclamations de l’acheteur pour défauts matériels autres que celles régies par ce paragraphe 11 sont exclues.
11.7 Pour les vices juridiques qui ne sont pas fondés sur la violation de droits de propriété industrielle de tiers, les dispositions de ce paragraphe 11 s’appliquent par analogie.
11.8 Une prise de position de notre part concernant une réclamation pour défaut formulée par le Client ne doit pas être considérée comme l’ouverture de négociations sur la réclamation ou les circonstances qui la fondent, dès lors que la réclamation pour défaut est entièrement rejetée par nos soins.
Les conditions générales de vente forment la base contractuelle pour la mise à disposition temporaire d’appareils de remplacement pendant la durée d’une réparation d’un appareil client dans l’atelier de service central de Bosch.
12.1.1 Bosch met à la disposition du Client, qui a commandé des travaux de maintenance et/ou de réparation sur des équipements d’atelier Bosch dans l’atelier de service central, un appareil de remplacement sur demande et en fonction des disponibilités pendant la durée des travaux de réparation. La demande doit être effectuée via le portail Bosch Electronic Service (www.bosch-repair-service.com/).
12.1.2 Sauf accord contraire, seules les présentes conditions générales s’appliquent. Les conditions commerciales du Client ne s’applyquent pas.
12.1.3 L’offre s’adresse exclusivement aux clients professionnels.
12.1.4 Sauf accord exprès d’une contrepartie financière, la mise à disposition de l’appareil de remplacement s’effectue à titre de prêt à usage (comodato), ce qui s’applique généralement aux maintenances et réparations relevant de la garantie légale de vente. Cette dernière ne couvre pas, par exemple, l’usure ou les dommages résultant d’une utilisation non conforme. Pour la mise à disposition d’un appareil de remplacement en dehors de la garantie, le Client doit s’acquitter du paiement d’un loyer convenu. Le montant du loyer éventuellement dû est affiché pendant le processus de commande sur le portail Bosch Electronic Service dans la zone de texte relative à l’appareil de remplacement, et figure dans le récapitulatif de la commande. Sauf accord contraire dans des cas particuliers, les prix s’entendent hors taxes (nets). Sauf mention contraire lors de la commande, les frais d’expédition ne sont pas dus en cas de garantie.
12.1.5 Bosch se réserve le droit de refuser des commandes d’appareils de remplacement sans indication de motifs, en particulier si le Client a présenté par le passé des défauts de paiement, des retards de paiement ou des dommages consécutifs à une utilisation non conforme. Afin de couvrir le risque de crédit, Bosch peut limiter le choix des modes de paiement ou exiger une caution pour la mise à disposition de l’usage.
12.2.1 Il n’existe aucun droit à un appareil de remplacement de même type que l’appareil à réparer. Il n’existe pas non plus de droit à un appareil de remplacement neuf ; il s’agira en règle générale d’un appareil d’occasion. Bosch s’efforce de mettre à disposition un appareil aussi similaire que possible à l’appareil défectueux, de sorte qu’il puisse être utilisé conformément à sa destination.
12.2.2 Un appareil de remplacement ne peut être mis à disposition que s’il est commandé lors de la commande de la réparation sur le portail Bosch Electronic Service.
12.2.3 L’appareil de remplacement mis à disposition ne peut être utilisé que dans l’établissement commercial dont l’adresse a été indiquée comme adresse de livraison lors de la commande. Le Client n’est pas autorisé à utiliser l’appareil de remplacement en dehors de cet établissement commercial, à le faire utiliser par des tiers ou à le céder ou à le mettre à disposition de personnes extérieures à cet établissement commercial. L’appareil de remplacement reste à tout moment la propriété exclusive de Bosch et ne peut être vendu. Le Client s’abstiendra de tout acte susceptible de compliquer la récupération de la possession de l’appareil de remplacement par Bosch.
12.2.4 L’appareil de remplacement doit être traité avec le soin requis et conformément aux prescriptions d’utilisation en vigueur. En cas de besoin, le Client peut demander l’envoi d’un mode d’emploi par e-mail à Reparatur@bosch.com.
12.2.5 L’appareil de remplacement est livré en échange de l’appareil à réparer sur le lieu d’enlèvement de l’appareil à réparer. Le Client doit s’assurer que l’enlèvement de l’appareil à réparer s’effectue dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de l’appareil de remplacement à destination de l’atelier de service central de Bosch (Bosch Automotive Service Solutions SAS, 156 Avenue Pierre Gilles de Gennes, 72400 La Ferte-Bernard, FRANCE). En cas d’envoi tardif, Bosch peut résilier le présent contrat de prêt ou de location avec effet immédiat sans préavis. Dans ce cas, l’appareil de remplacement doit être renvoyé sans délai et conformément au paragraphe 12.3 ci-dessous.
12.2.6 L’appareil de remplacement est envoyé au Client dans un emballage de transport approprié. L’emballage de transport doit être conservé pour le retour. Le Client est tenu de vérifier l’appareil de remplacement dès sa livraison ou sa réception, à ses propres frais, afin de détecter d’éventuels dommages, défauts et de s’assurer de son intégralité. En cas de motif de réclamation lors de la livraison de l’appareil de remplacement, ou si un tel motif apparaît pendant la durée d’utilisation contractuelle, Bosch doit en être informé en détail immédiatement, au plus tard dans les 2 jours suivant sa découverte, par e-mail à Services@bosch.com. En attendant la clarification de la réclamation, l’appareil de remplacement ne doit plus être utilisé. Bosch s’efforcera de remédier au défaut ou de fournir un appareil d’échange dans les plus brefs délais. Le Client n’est pas autorisé à effectuer ou à faire effectuer des réparations sur l’appareil de remplacement mis à sa disposition.
12.3.1 Le retour de l’appareil réparé peut être subordonné par Bosch, au cas par cas, à la remise immédiate de l’appareil de remplacement.
a) Le Client doit assurer l’acceptation de l’appareil réparé sans délai ; le refus de réception est exclu.
b) En règle générale, le Client doit s’assurer et garantir que l’appareil de remplacement est remis pour réexpédition à Bosch dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de l’appareil renvoyé.
c) Bosch s’oppose par avance à toute prolongation de la durée d’utilisation de l’appareil de remplacement au-delà. En cas de dépassement de la durée d’utilisation contractuelle, le Client s’expose à une pénalité contractuelle de 200 € par tranche de 5 jours ouvrables d’utilisation abusive, que Bosch peut également faire valoir au prorata.
d) Bosch relancera le Client par e-mail au plus tard après l’expiration d’un délai de 12 jours ouvrables à compter de l’envoi de l’appareil réparé au Client, en fixant un délai pour le renvoi de l’appareil de remplacement. Si ce délai expire également sans résultat, Bosch se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts sans autre étape intermédiaire, lesquels peuvent également comprendre le remboursement de la valeur marchande de l’appareil de remplacement. L’appareil de remplacement doit être renvoyé nettoyé, complet (y compris les accessoires fournis) et dans un état correspondant à celui lors de sa mise à disposition, ou qui ne s’est pas détérioré au-delà de l’usure habituelle et normale. Le temps de travail nécessaire à Bosch pour rétablir l’état requis sera réclamé sous forme de dommages-intérêts au même taux horaire que celui qui a servi de base à la commande.
12.3.2 Dans la mesure où l’emballage de transport d’origine de l’appareil de remplacement est encore intact et réutilisable, l’appareil de remplacement doit être renvoyé dans cet emballage. À défaut, le Client doit veiller lui-même et sous sa propre responsabilité à un emballage sûr et approprié. Il convient également d’utiliser l’étiquette de retour fournie (par ex. UPS) et de planifier de manière autonome un enlèvement par le transporteur. Si le Client utilise de son propre chef, sans l’accord exprès de Bosch, une autre entreprise de transport ou s’il omet d’utiliser l’étiquette de retour fournie, il supporte seul le risque de transport et répond entièrement et sans réserve vis-à-vis de Bosch des dommages et pertes de transport dans le cadre des dommages-intérêts.
12.3.3 Si l’appareil de remplacement n’est pas renvoyé complet (par ex. accessoires manquants), Bosch est en droit de facturer les frais de rachat des pièces manquantes, Bosch procédant à un ajustement raisonnable en raison de l’augmentation de la valeur résultant du nouvel achat.
12.4.1 Si une disposition des présentes conditions contractuelles est ou devient invalide, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Dans ce cas, la disposition invalide sera remplacée par une disposition autorisée qui se rapproche le plus possible du but économique de la disposition invalide d’origine. Il en va de même pour les lacunes éventuelles.
12.4.2 Le tribunal compétent est Stuttgart (pour les procédures de tribunal d’instance, le tribunal d’instance de 70190 Stuttgart), si le client :
a) est un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement public de droit public, ou
b) n’a pas de tribunal compétent général sur le territoire national, ou
c) transfère son domicile ou sa résidence habituelle hors du territoire national après la conclusion du contrat ou si son domicile ou sa résidence habituelle n’est pas connu au moment de l’introduction de l’instance.
12.4.3 Bosch est également en droit d’assigner le Client devant un tribunal compétent pour le siège ou un établissement du Client.
12.4.4 Toutes les relations juridiques entre Bosch et le Client sont exclusivement régies par le droit allemand, à l’exclusion du droit des conflits de lois. L’applicabilité de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est expressément exclue.
13.1 Nous ne répondons de dommages-intérêts et du remboursement de frais inutiles au sens de l’article 284 du Code civil allemand (BGB) (ci-après « dommages-intérêts ») en raison de la violation d’obligations contractuelles ou extracontractuelles que :
a. en cas de dolo ou de négligence grave,
b. en cas de violation coupable ou intentionnelle de la vie, de l’intégrité physique ou de la santé,
c. en raison de l’acceptation d’une garantie de qualité ou de durabilité,
d. en cas de violation coupable ou intentionnelle d’obligations contractuelles essentielles,
e. en vertu d’une responsabilité obligatoire découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux, ou
f. en vertu de toute autre responsabilité obligatoire.
13.2 Toutefois, les dommages-intérêts pour la violation d’obligations contractuelles essentielles sont limités aux dommages typiquement prévisibles dans le cadre du contrat, à moins qu’il n’y ait dolo ou négligence grave, ou que notre responsabilité ne soit engagée en raison d’une violation de la vie, de l’intégrité physique ou de la santé, ou en raison de l’acceptation d’une garantie de qualité.
13.3 Toute responsabilité pour dommages-intérêts allant au-delà de ce qui est prévu au paragraphe 12 est exclue – sans considération de la nature juridique de la réclamation formulée. Cela s’applique en particulier aux réclamations de dommages-intérêts pour faute commise lors de la conclusion du contrat (culpa in contrahendo), en raison d’autres violations d’obligations ou pour des réclamations délictuelles d’indemnisation de dommages matériels conformément à l’article 823 du Code civil allemand (BGB).
13.4 Dans la mesure où la responsabilité pour dommages-intérêts est exclue à notre encontre, cela s’applique également en ce qui concerne la responsabilité personnelle pour dommages-intérêts de nos collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution.
13.5 Une modification de la charge de la preuve au détriment du Client n’est pas liée aux dispositions précédentes.
14.1 En cas de comportement du Client contraire au contrat, en particulier en cas de retard de paiement, nous sommes – sans préjudice de nos autres droits contractuels et légaux – en droit de résilier le contrat après l’expiration d’un délai supplémentaire raisonnable.
14.2 Nous sommes en droit de résilier le contrat sans fixation d’un délai supplémentaire si le Client a suspendu ses paiements ou a demandé l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou d’une procédure comparable de règlement des dettes sur son patrimoine.
14.3 Sans fixation d’un délai supplémentaire, nous sommes également en droit de résilier le contrat si une détérioration significative de la situation financière du Client survient ou menace de survenir, menaçant ainsi l’exécution d’une obligation de paiement à notre encontre, ou si le Client est en situation d’insolvabilité ou de surendettement.
14.4 Le Client doit, dès la déclaration de résiliation, nous accorder immédiatement, ainsi qu’à nos mandataires, l’accès aux objets soumis à réserve de propriété et nous les restituer. Après annonce préalable en temps utile, nous pouvons utiliser autrement les objets soumis à réserve de propriété afin de satisfaire nos créances exigibles à l’encontre du Client.
14.5 Les droits et réclamations légaux ne sont pas limités par les dispositions contenues dans ce paragraphe 13.
15.1 Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu’à l’exécution intégrale de toutes nos créances nées et à naître de la relation commerciale.
15.2 L’acheteur est autorisé à transformer ou à associer nos produits dans le cadre de son activité commerciale habituelle. Afin de garantir nos créances mentionnées au paragraphe 14.1, nous acquérons une copropriété sur les produits résultant de la transformation ou de l’association, laquelle copropriété nous est d’ores et déjà transférée par l’acheteur. L’acheteur conservera gratuitement les objets soumis à notre copropriété à titre d’obligation contractuelle accessoire. L’importance de notre part de copropriété est déterminée par le rapport entre la valeur de notre produit (calculée selon le montant final de la facture, TVA incluse) et la valeur de l’objet résultant de la transformation ou de l’association au moment de celle-ci.
15.3 L’acheteur est autorisé à revendre la marchandise dans le cadre de transactions commerciales régulières, contre paiement au comptant ou sous réserve de propriété. L’acheteur nous cède d’ores et déjà l’intégralité de toutes les créances et droits accessoires qui lui reviennent du fait de la revente de notre produit, que notre produit ait été transformé ou non. Les créances cédées servent à garantir nos créances conformément au paragraphe 14.1. L’acheteur est autorisé à recouvrer les créances cédées. Nous pouvons révoquer les droits de l’acheteur en vertu de ce paragraphe 14.4 si l’acheteur ne remplit pas correctement ses obligations de paiement à notre encontre, s’il est en retard de paiement, s’il suspend ses paiements ou si l’acheteur demande l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou d’une procédure comparable de règlement des dettes sur son patrimoine. Nous pouvons également révoquer les droits de l’acheteur en vertu de ce paragraphe 14.4 si une détérioration significative de la situation financière de l’acheteur survient ou menace de survenir, ou s’il est en situation d’insolvabilité ou de surendettement.
15.4 À notre demande, l’acheteur doit nous informer par écrit et sans délai de l’identité de la personne à qui il a vendu des marchandises relevant de notre propriété ou copropriété, ainsi que des créances qui lui reviennent du fait de la revente, et nous fournir à ses frais des documents certifiés publiquement attestant de la cession des créances.
15.5 L’acheteur n’est pas autorisé à procéder à d’autres dispositions concernant les objets soumis à notre réserve de propriété ou copropriété, ou concernant les créances qui nous ont été cédées. L’acheteur doit nous informer sans délai de toute saisie ou autre atteinte juridique portant sur des objets ou des créances nous appartenant en tout ou en partie. L’acheteur supporte tous les coûts qui doivent être engagés pour lever l’accès de tiers à notre propriété réservée ou de garantie et pour récupérer l’objet, dans la mesure où ils ne peuvent être recouvrés auprès de tiers.
15.6 Si la valeur des garanties existant à notre profit dépasse nos créances d’un total de plus de 10 %, nous libérerons des garanties de notre choix à la demande de l’acheteur.
La livraison et les prestations (exécution du contrat) sont soumises à la condition que l’exécution ne soit pas entravée par des dispositions nationales ou internationales relatives au contrôle des exportations, notamment des embargos ou d’autres sanctions. Le Client s’engage à fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires à l’exportation ou au transfert. Les retards dus à des vérifications de contrôle des exportations ou à des procédures d’autorisation annulent les délais et les temps de livraison. Si les autorisations requises ne sont pas accordées, ou si la livraison et la prestation ne sont pas autorisables, le contrat est réputé non conclu pour les parties concernées. En cas de transmission à des tiers (sur le territoire national ou à l’étranger) des marchandises que nous avons livrées (matériel et/ou logiciel et/ou technologie ainsi que les documents s’y rapportant, quel que soit le mode de mise à disposition) ou des travaux et prestations que nous avons réalisés (y compris l’assistance technique de toute nature), le Client doit respecter les dispositions applicables du droit national et international du contrôle des (ré)exportations.
17.1 Toutes les informations commerciales ou techniques provenant de nous (e.g. caractéristiques tirées d’objets ou logiciels remis, autres connaissances ou expériences) doivent, tant qu’elles ne sont pas notoirement publiques ou qu’elles n’ont pas été destinées par nous à la revente par le Client, être gardées secrètes vis-à-vis des tiers et ne peuvent être mises à disposition au sein de l’établissement du Client qu’aux personnes qui doivent obligatoirement intervenir pour leur utilisation et qui sont également tenues à la confidentialité ; elles restent notre propriété exclusive. Sans notre accord écrit préalable, ces informations ne peuvent être dupliquées ou utilisées à des fins commerciales. À notre demande, toutes les informations provenant de nous (le cas échéant, y compris les copies ou enregistrements réalisés) et les objets mis à disposition à titre de prêt doivent nous être restitués ou détruits immédiatement et intégralement.
17.2 Nous nous réservons tous les droits sur les informations mentionnées au paragraphe 16.1 (y compris les droits d’auteur et le droit de déposer des droits de propriété industrielle, tels que des brevets, modèles d’utilité, protection des semi-conducteurs, etc.).
18.1 Si une disposition des présentes conditions et des autres accords conclus est ou devient invalide, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Les partenaires contractuels sont tenus de remplacer la disposition invalide par une disposition se rapprochant le plus possible de son objectif économique.
18.2 Le tribunal compétent est Stuttgart (pour les procédures de tribunal d’instance, le tribunal d’instance de 70190 Stuttgart) ou, à notre choix, le siège de l’établissement qui exécute la commande, si le Client est un commerçant ou n’a pas de tribunal compétent général sur le territoire national, ou s’il transfère son domicile ou sa résidence habituelle hors du territoire national après la conclusion du contrat, ou si son domicile ou sa résidence habituelle n’est pas connu au moment de l’introduction de l’instance.
18.3 Nous sommes également en droit d’assigner le Client devant un tribunal compétent pour le siège ou un établissement du Client.
18.4 Toutes les relations juridiques entre nous et le Client sont exclusivement régies par le droit allemand, à l’exclusion du droit des conflits de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
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